Quelques principes à respecter concernant les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes.
L’urbanisme
Quelques principes à respecter concernant les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes.
- doit être précédé de la délivrance d’un permis de construire :
- la construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- l’extension d’une construction existante de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ( de 40 m² et plus en zone urbaine du PLU)
- le changement de destination d’un local accompagné de travaux
- l’extension d’une construction existante de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ( de 40 m² et plus en zone urbaine du PLU)
- le changement de destination d’un local accompagné de travaux
- doit faire l’objet d’une déclaration préalable
- la construction ayant pour effet de créer 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol
- l’extension d’une construction existante, de 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol ( de moins de 40 m² en zone urbaine du PLU sous réserve d’un recours obligatoire à un architecte)
- le changement de destination d’un local sans travaux
- l’installation d’une clôture ( sauf clôture agricole)
- la réalisation d’une piscine de surface de bassin entre 10 m² et 100 m², non couverte ou avec couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 m
- la coupe et l’abattage d’arbres
- la modification de l'aspect extérieur: pose de panneaux photovoltaïques, modification des ouvertures, des menuiseries ...
Les constructions et extensions jusqu’à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sont dispensées d’autorisation, sauf dans le périmètre de protection des monuments historiques
- l’extension d’une construction existante, de 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol ( de moins de 40 m² en zone urbaine du PLU sous réserve d’un recours obligatoire à un architecte)
- le changement de destination d’un local sans travaux
- l’installation d’une clôture ( sauf clôture agricole)
- la réalisation d’une piscine de surface de bassin entre 10 m² et 100 m², non couverte ou avec couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 m
- la coupe et l’abattage d’arbres
- la modification de l'aspect extérieur: pose de panneaux photovoltaïques, modification des ouvertures, des menuiseries ...
Les constructions et extensions jusqu’à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sont dispensées d’autorisation, sauf dans le périmètre de protection des monuments historiques
Le recours à architecte est obligatoire lorsque que la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction neuve.
Pour les extensions de plus de 20 m² de surface de plancher, le recours à architecte est obligatoire si la construction existante fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension conduit à dépassement de ce seuil.
Pour les extensions de plus de 20 m² de surface de plancher, le recours à architecte est obligatoire si la construction existante fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension conduit à dépassement de ce seuil.
Pour tout autre projet non cité ci-dessus, adressez-vous à la Mairie.
Documents du PLU :
